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 Modèle de mise en demeure

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juriste
Alice de Papier
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MessageSujet: Modèle de mise en demeure   Ven 18 Aoû - 19:10

Un modèle de mise en demeure pour accélérer les choses. N'hésitez pas à m'envoyer un mail si vous voulez le .doc correspondant ou si vous voulez faire valoir vos droits.

Bon courage à tous !


Lettre recommandée avec accusé de réception




Objet : Mise en demeure avant poursuites


Cela fait bientôt xxxx mois que je suis privé d’ADSL (si vous êtes en dégroupage partiel) / d’internet et de téléphone (si vous êtes en dégroupage total) et que je suis obligé de constater le manquement à vos obligations contractuelles. Les réponses que vous avez apportées à mes nombreuses sollicitations (appels, mails, fax et lettre recommandée) ont été jusqu’à présent au mieux évasives et dilatoires, au pire inexistantes.

Considérant, d’une part, qu’en tant que mandataire vous devez répondre des fautes commises dans la gestion du mandat que je vous ai confié (articles 1991 et 1992 du code civil),

Que d’autre part, en tant que prestataire, vous êtes responsable de plein droit de la bonne exécution de vos obligations contractuelles (article L121-20-3 du code de la consommation), que la Cour d’Appel de Versailles (UFC contre AOL 15 septembre 2005) a estimé que « la circonstance que le fournisseur d'accès ne soit qu'un maillon dans la chaîne des intervenants n'est pas de nature à influer sur la nature de l'obligation contractée par ce dernier envers l'abonné. Le fournisseur dispose toujours d'un recours contre ceux dont le comportement est la cause de l'inexécution par ce fournisseur de sa propre obligation de résultat »,

Qu’il est clairement établi par la jurisprudence que les fournisseurs d’accès à internet sont soumis à une obligation de résultat (voir par exemple Familles de France et UFC contre Free/ TGI de Paris/22 février 2006, UFC contre Wanadoo/10 janvier 2006/TGI de Versailles, UFC contre Neuf-Cegetel/3 mars 2006/TGI de Nanterre).

Qu’en conséquence les clauses des conditions générales de vente qui limitent votre responsabilité sont abusives au regard de l’article L132-1 du code de la consommation.


La société Alice doit donc être déclarée seule et unique responsable du préjudice que je subis.


Je vous redis que l’absence d’ADSL (si vous êtes en dégroupage partiel) / d’internet et de téléphone (si vous êtes en dégroupage total) me porte un préjudice moral important. En effet, ….
(à développer : expliquer en quoi l’absence d’internet et/ou du téléphone vous gêne au quotidien ? )

C’est pourquoi je vous mets en demeure de fournir sous huit jours la prestation contractuellement garantie, de me rembourser tous les frais injustement exposés (soit xx euros au titre des abonnements …… + xx euros de frais de recommandés + xx euros au titre des appels à la hot line + xx euros au titre des appels vers les postes fixes qui auraient dû être gratuits via la Freebox) et de me verser xxxx euros de dommages et intérêts par mois de privation de prestation (soit à ce jour xxx euros) au titre de la réparation du préjudice subi conformément à l’article 1147 du code civil, faute de quoi je me verrai contraint de saisir la juridiction de proximité de xxxxx.




Remarque : il est opportun à ce stade de faire figurer des chiffres volontairement élevés pour les dommages et intérêts : demander ainsi 400 euros par mois en dégroupage total et 230 euros par mois en dégroupage partiel.

Pour les remboursements : faire une estimation au plus juste : il faudra affiner ensuite s’il y a déclaration au greffe.

Pour connaître la juridiction de proximité compétente :
http://www.justice.gouv.fr/region/consult.php




Outre les remboursements des frais indûment engagés ainsi que des dommages et intérêts, je demanderai l’exécution forcée de la prestation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi qu’un dédommagement de 460 euros au titre de l’article 700 NCPC.

En espérant recevoir une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


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nightwish
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MessageSujet: Re: Modèle de mise en demeure   Ven 18 Aoû - 23:07

Citation :
Les réponses que vous avez apportées à mes nombreuses sollicitations (appels, mails, fax et lettre recommandée) ont été jusqu’à présent au mieux évasives et dilatoires, au pire

arreter de tirer a boulet rouge sur la hotline!!!!!qu'est ce que ca veut dire? qu'un conseiller qui lance une verif de ligne te donne une réponse evasive? si il detecte un pb non lié au modem et au modem mais a la ligne a part remonté le cas il pourra rien faire







dsl mais on connait pas super bien les article de loi ben vi :
donc ben petite trad de tout ce charrabia :
L121-20-3
le copier coller serait grossier donc le lien Very Happy
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode
par contre effectivement tout le monde doit s'occuper de son tralala
mais
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.



Citation :
les clauses des conditions générales de vente qui limitent votre responsabilité sont abusives au regard de l’article L132-1 du code de la consommation


attention si mes souvenir de cours de croit sont exact des cgu avant d'etre appliqué et signé me semble t-il ont été approuvé par des asso de consommateur (a confirmer cependant)

free leur cgu était pas passé (une clause jugé abusive si mes info sont correct)

cependant dire que les cgu sont abusive....euh en acceptant le contrat vous les avez accepté donc revenir dessus et tres litigieux.

Citation :
C’est pourquoi je vous mets en demeure de fournir sous huit

Mise en deumeure on a 30j pour y répondre demander une verif en fait parti lol!
pas drole je sais


article 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.



conclusion un peut agressif ca sert a rien
lyncher la hotline ca sert a rien
dire seulement j'ai pas mon service depuis tant de temps je vous mets en demeure de le rétablir sous trente jours sinon je serais obligé de résilier de plein droit mon contrat

citer les articles jurisprudence vous en faites pas les avocats de tout le monde les connaissent


voili voilou
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MessageSujet: Re: Modèle de mise en demeure   Lun 21 Aoû - 10:39

Effectivement il faudrait revoir vos fondamentaux de droit...

Il y a beaucoup d'erreurs et d'approximations dans vos propos !

Je comprends votre foi en Alice en tant que salarié de la sté mais il ne faut pas non plus s'aveugler. Regardez l'observatoire des plaintes de l'AFUTT par exemple !

Je ne tire pas spécialement sur la hot line mais sur le SAV en général qui est désastreux chez Alice comme chez Free ou Neuf-Cegetel...

A bon entendeur !


PS : si vous voulez je peux mettre en ligne plein de condamnations de FAI obtenues par des particuliers.
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MessageSujet: Re: Modèle de mise en demeure   Mar 22 Aoû - 14:45

Citation :
Il y a beaucoup d'erreurs et d'approximations dans vos propos !

lesquels?

la seul chose qui est réellement un appel a mes souvenir de cours c'est

attention si mes souvenir de cours de croit sont exact des cgu avant d'etre appliqué et signé me semble t-il ont été approuvé par des asso de consommateur (a confirmer cependant)

cela il me semble bien que c'est vrai



cependant dire que les cgu sont abusive....euh en acceptant le contrat vous les avez accepté donc revenir dessus et tres litigieux
ca c'est logique si tu signe tu as accepté

tous le reste n'est que les article de loi que tu as cité
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MessageSujet: Re: Modèle de mise en demeure   Jeu 31 Aoû - 12:32

bonjour

qlq commentaires d' un non-juriste

1. ATTENTION ce n' est q'un modele (voir un exemple) de mise en demeure

2. les informations qui peuvent y etre decrites doivent etre precises et non sujettes a interprétation ... du moins cela est plus que preferables.

3. petite explication de français (moi-meme en ayant eu besoin) dilatoire = Procédure, moyen, argument qui tendent à retarder, à gagner du temps.

Lorsque c’est là leur seul but, ils sont communément dits « purement dilatoires ». Une telle attitude peut justifier une demande de dommages et intérêts, par exemple, pour procédure ou résistance abusive


4. concernant la demande d' execution
..."vous mets en demeure de fournir sous huit jours la prestation contractuellement garantie."....

A l' appréciation de l' auteur de fixer ici le delai ... qui peut etre differente de l' appreciation des juges ( il faut des arguments beton ici)


voili, voilou


mes commentaires propres au reste:

A. est simplement énnoncé dans les CGU la resisilation entrera en vigueur de plein droit 30 jours après l' envoi d' une mise en demeure par lettre reco avec AR et resté sans effet ....

B1. considérer que l' effet est de repondre de la manière suivante ... "nous avons pris note que vous avez des problemes avec le service", ... c' est un prendre les victimes pour des ... ... ... ( bref en trois lettres)

B2. pendant une prériode initiale d' engagement , c-a-d 12 mois dans la plupart des cas, la resilation est soumise à un préavis de 15 jours . Il faut qu' il y est un motif légitime prouvé ... difficile certe pour un abonné de le prouver mais pas impossible



NIGHTWISH

"juriste" , moi-meme et voir d' autre , on ne tire pas systematiquement a boulet rouge sur la HOT-line , disions pas tous

je vois très bien que les gens de la partie technique font plus que le maximum. Rien qu' en consultant, ce site ... c' est evident
sur 4 ou 5 techniciens que j' ai eu, 1 seul m' a chi * dans les bottes en m' annonçant que du fait de l' enregistrement du changement de contrat de adsl 1 mega vers ALICEBOX, implicitement je ne pouvait plus avoir l' ADSL .... alors lui , c' est le champion du monde

en ce qui concerne les commerciaux, je precise

via le 1033,1 personne, une jeune femme en l' occurence a eu l' honnêté
de joué le jeu

via ce site, 1 commercial (je crois) s' est occupé de mon cas "dignement" et m' a rendu de grands services.

les autres, via le 1033, ont été "efficaces" pour leur paroisse en usant de méthode "dilatoires" ... je pourrais les ré-exposés ici, mais il faut savoir raison garder ... et ne pas s' emflammer.

allez bon courage.... si le temps me le permet, je mettrais aussi en ligne un exemple de lettre de mise ne demeure.
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