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 injonction de faire

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efau0069@alice.hautdebit
Alice de Cuir
Alice de Cuir


Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 02/01/2006

MessageSujet: injonction de faire   Sam 7 Jan - 9:48

n'ayant plus de voip depuis 8 jour et ne recevant même pas l'accusé réception de ma lettre recommandée, j'en suis réduit à passer par le Tribunal d'instance. Mais lequel? Celui du lieu d'exécution du contrat. Mais quel est-il? Mon domicile? ou le lieu du noeud de raccordement ? ou le lieu du serveur d'Alice?
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PHILOU
Alice de Papier
Alice de Papier


Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 08/06/2006

MessageSujet: Re: injonction de faire   Jeu 8 Juin - 14:48

Si c'est vous qui demandez à aller au tribunal c'est celui de votre domicile, d'après un responsable de la DDCCRF que j'ai eu au téléphone.
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injonction de faire
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